Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 18, 5:31 AM
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Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable ...

Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l'enfant ne sont applicables qu'entre États parties à la Convention.

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