Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 22, 6:32 AM
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Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail ...

Le juge est tenu de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.

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