Discrimination : le droit à la preuve encadré par le RGPD - Données personnelles ...

Par un important arrêt en date du 27 mars 2024, publié et diffusé dans sa lettre de chambre, la Cour de cassation précise l’articulation du devoir jurisprudentiel de vigilance du banquier et de sa responsabilité spéciale en matière d’opération de paiement issue de la directive Services de paiement de 2007 et transposée au sein du Code monétaire et financier.

Sécurité numérique, réglez le casse-tête des mots de passe, c'est la nouvelle enquête du mensuel de l'INC, "60 Millions de consommateurs". Décryptage avec Hervé Cabbibo, rédacteur en chef adjoint au magazine.

Une étude récente met en lumière des failles de sécurité dans le protocole d’encryption de WeChat, une application utilisée par plus d’un milliard d’utilisateurs. Les chercheurs révèlent que malgré des améliorations, des vulnérabilités subsistent, laissant la porte ouverte à des attaques potentielles sur les données des utilisateurs.

Une convention d’honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un licenciement. Cette convention prévoit un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat.

Le procès va durer un mois et 28 personnes vont être jugées pour avoir incité les victimes à des investissements hyperlucratifs dans de faux diamants et des cryptomonnaies.

L’IPTV représente une menace pour vos données personnelles et la sécurité de vos appareils. Selon les experts en cybersécurité, les cybercriminels se servent massivement des services, boitiers et plateformes de streaming illégal pour propager des virus. Ils peuvent dès lors infecter tous les terminaux connectés à votre réseau Wi-Fi…

Ce reportage de « Zone interdite » montre que le paiement en liquide, « pratique ancienne et décomplexée » permettant d’échapper à l’impôt, ne concerne pas que le petit commerce ou le BTP. Et que l’Etat demeure impuissant dans bien des cas.

La transition vers les véhicules électriques bat son plein, mais une ombre plane sur cette révolution verte. Les bornes de recharge, ces piliers de la mobilité électrique, sont désormais dans le viseur des cybercriminels.

L'identité numérique fiable et sécurisée : enjeux et usages. / La licorne française de l’assurance pour un accompagnement santé rapide et accessible.

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement.

Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et les parties sont tenues de ne les utiliser qu’aux seules fins de l’action en discrimination.

Si les agissements sexistes doivent être sanctionnés par l’employeur, le licenciement n’est pas toujours la sanction adaptée.

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.

Le gouvernement vient de déposer un projet de loi transposant le règlement européen Dora, qui vise à renforcer la résilience opérationnelle informatique des acteurs des secteurs bancaire et financier. L'application de cette réglementation est prévue pour le 17 janvier 2025 au plus tard.

La protection des données est un enjeu de plus en plus complexe dans notre société ultra-connectée. Tant les individus que les entreprises sont exposés à des menaces croissantes, et la sécurisation des informations sensibles est essentielle pour prévenir les abus. Nous allons justement explorer les principaux défis de la protection des données et les solutions qui se dessinent pour y répondre.

Dans son 5e rapport annuel « Digital Defense Report », Microsoft a observé une tendance croissante : des États-nations, comme la Russie et l’Iran, utilisent de plus en plus des cybercriminels et leurs outils pour mener leurs opérations cyber. Publié ce 15 octobre, le rapport couvre les tendances en cybersécurité observées par Microsoft entre juillet 2023 et juin 2024.

Le nombre de fuites de données en France a explosé au troisième trimestre 2024. Cette recrudescence s’explique en partie par le piratage de grandes enseignes populaires comme Boulanger et SFR. Dans ce contexte, la France est devenue le pays d’Europe occidentale le plus affecté par les violations de données…

Quinze associations ont annoncé mercredi saisir le Conseil d'Etat pour obtenir la suppression d'un algorithme utilisé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour mieux détecter les fraudes et les versements indus parmi ses allocataires. Parmi ces associations, Amnesty International ou encore la Fondation Abbé Pierre.

D’après Les Échos, la banque allemande Volksbank Dusseldorf Neuss, à laquelle Kiabi réclame 100 millions d’euros, a annoncé avoir fait appel au système de sauvetage de l’association des banques mutualistes allemandes, organisme qui représente les banques coopératives outre-Rhin.

L’évolution technologique a façonné différentes générations de travailleurs, chacune ayant ses propres habitudes et niveaux de confiance en matière de cybersécurité. Une récente étude menée par Splunk LLC, en partenariat avec YouGov, met en lumière ces écarts et leurs implications pour les entreprises françaises. Cette analyse se penche sur les perceptions et comportements liés à la cybersécurité au sein de plus de 2 000 employés de bureau, explorant leur impact potentiel sur la sécurité globale des organisations.

Près de 4 Français sur 10 détiennent de l’argent à travers des plateformes numériques ou des cryptomonnaies, selon une enquête d’Ipsos. Sans parler des milliers de photos de famille, des souvenirs stockés dans des clouds. Peut-on hériter de ce patrimoine numérique ?

L’ADIT, l’un des principaux groupes français d’intelligence économique, vient d’annoncer l’acquisition d’Antidox, de quoi renforcer ses activités de communication digitale.

Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l'enfant ne sont applicables qu'entre États parties à la Convention.

Malgré certaines décisions fondées sur l’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de ce préjudice. En ce sens, le référentiel Mornet, qui évalue et standardise l’indemnisation des préjudices corporels, définit ce préjudice comme « la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente ».

Par un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne a réaffirmé la confidentialité de tous les échanges entre un avocat et son client, en matière de conseil comme de défense, et jugé qu’une règlementation nationale rendant ce secret inopposable à l’administration dans de larges pans de l’activité de l’avocat est contraire au droit de l’UE. Quel impact cette décision pourrait-elle avoir ?