Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 18, 12:04 PM
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De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier ...

De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.

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