De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil ...

La cour d'appel de Paris devrait se prononcer le 12 décembre sur la tenue d'un procès d'assises pour 30 personnes dans l'enquête en France sur la commercialisation de la messagerie cryptée Sky ECC, prisée des narcotrafiquants, a-t-on appris de sources proches du dossier jeudi.

Pour en savoir plus sur ce vol, Louboutin engage alors un détective privé qui remonte jusqu'à un homme situé aux États-Unis. Cet homme, considéré comme un revendeur passe aux aveux. Il conclue un accord avec la justice américaine qui en échange de l'abandon des poursuites donne le nom de son fournisseur. C'est comme ça que le nom de l'ex-employée de Louboutin ressort.

Après la cyberattaque d'octobre ayant exposé les données de millions de clients, Free réagit en recrutant un expert en cybersécurité de haut niveau. Le groupe recherche un profil confirmé pour renforcer sa posture défensive.

Les cyberattaques continuent en France et cela concerne cette fois Molotov, un service de streaming qui permet de regarder les chaînes de télévision. La fuite de données concerne 10,8 millions d’utilisateurs.

Voici l’histoire des scientifiques Fei-Fei Li, Hinton et Huang, qui montre que les avancées naissent souvent d'idées irréalisables.

Alerte à la fuite de données ! Depuis le mois de septembre, la cybercriminalité fait rage. L’enseigne de surgelés Picard et la plateforme de streaming Molotov en sont les dernières victimes. Conséquences ? Les données personnelles de leurs millions d’utilisateurs se retrouvent dans la nature. Clément Domingo, alias SaxX, professionnel de la cybersécurité, nous explique les risques de ces fuites pour les consommateurs.

Branle-bas de combat dans le monde des grandes entreprises. Des données sensibles d’employés viennent d’être divulguées sur le dark web, plus d’un an après l’exploitation d’une faille critique dans le logiciel de transfert MOVEit.

La carte vitale pourrait s’ajouter, en 2025, aux documents présents sur l’application France Identité. C’est en tout cas le souhait de Michel Barnier et du gouvernement, afin de lutter contre la fraude, en l’adossant à la carte d’identité numérique.

Travaillant désormais chez Dior, la suspecte, mise en examen, est accusée d’avoir illégalement revendu plus de 1.400 pièces Louboutin aux Etats-Unis

Le télétravail, nécessairement mis en place par accord entre le salarié et l’employeur, ne peut être supprimé que par accord des parties.

Alstom, Alcatel, Arcelor, et désormais Doliprane. Ces pertes de fleurons industriels français au profit de puissances étrangères ne sont-elles pas le symptôme de notre manque de stratégie dans ce que l’on appelle l’intelligence économique ?

Les banques françaises viennent de lancer le service de paiement Wero et le groupement des Cartes Bancaires s'apprête à fêter son 40e anniversaire. Président de France payments forum, Hervé Sitruk décrypte les enjeux colossaux à venir pour l'industrie des paiements.

Le militant écologiste Paul Watson restera en détention jusqu’au 4 décembre, a annoncé ce mercredi la police du Groenland, dans l’attente de la décision de la justice danoise sur la demande d’extraditon du Japon. Âgé de 73 ans, il est en détention depuis le 21 juillet. Me Jean-Charles Teissedre décortique cette procédure complexe.

Le décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement, proroge pour une nouvelle année le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation principale (L. 1989).

Le 31 octobre 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si la plateforme chinoise Temu enfreint le Règlement (UE) n° 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, plus connu sous l’acronyme DSA).

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code.

La CNIL vient de faire un rappel à l’ordre et une injonction à se mettre en conformité, adressés aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, au sujet du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Une décision guère étonnante, les problèmes autour de ce fichier étant un vieux serpent de mer.

Les ordinateurs quantiques représentent une menace pour les méthodes de chiffrement actuelles, posant ainsi des défis au secteur financier. Mais pour les banques et les assurances helvétiques, ces technologies ne présentent pas que des risques, mais aussi des opportunités, relève l'Association suisse des banquiers dans un rapport.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) annonce avoir effectué un contrôle chez Free à la suite de son piratage massif. Cela a concerné la fuite de données de 19,2 millions de clients fixes et mobiles, dont 5,11 millions d’IBAN.

A l'issue d'une enquête, l'autorité de protection des données néerlandaise a jugé que l'Agence exécutive pour l'éducation avait violé le RGPD en utilisant un algorithme pour détecter les cas d'abus aux bourses étudiantes. Ce dernier a, en effet, indirectement discriminé les étudiants issus de l'immigration. Les critères utilisés ne reposaient sur aucune base scientifique.

L'IA ou intelligence artificielle évolue rapidement et dans tous les domaines de nos vies. Institutions, entreprises, collectivités, particuliers, tout le monde est concerné. La gendarmerie nationale a tenu un grand forum le mardi 5 novembre, pour sensibiliser les professionnels aux cyberattaques, deep fake et autres arnaques de plus en plus sophistiquées.

Les cyberattaques deviennent un tel problème social que le gouvernement de Singapour a présenté, le 11 novembre, un projet de loi pour autoriser la police à bloquer les comptes bancaires des victimes. Ces dernières continuent souvent à verser des sommes importantes aux escrocs, malgré les avertissements.

La demanderesse, Boisvert Marine Inc. (BMI), exploite un commerce de gros d’articles de loisir et de sport qui se spécialise dans la vente et la réparation de bateaux. Le défendeur, Dumas, est le directeur général de BMI, ce qui lui permettait d’acheter des pièces et de payer des fournisseurs directement au nom de BMI, à même les fonds de BMI.

À la suite d'un audit auprès de fournisseurs et d'usagers d'IA dans les processus de recrutement, l’Information Commissioner’s Office (ICO), la CNIL britannique, alerte sur la nécessité de limiter les données personnelles traitées.

Selon un rapport sur le marché européen du E-commerce BtoC (direct au consommateur), portant sur 38 pays et publié conjointement par la fédération Ecommerce Europe et EuroCommerce, la croissance du commerce en ligne européen est restée modeste en 2023 mais les perspectives sont positives pour 2024. Dans ce contexte, la concurrence d’acteurs extra-européens ne respectant pas les mêmes normes devient une préoccupation majeure. Revue de détail.