Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 13, 4:39 AM
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Protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre des procédures d’injonction ...

Protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre des procédures d’injonction ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La demanderesse, Boisvert Marine Inc. (BMI), exploite un commerce de gros d’articles de loisir et de sport qui se spécialise dans la vente et la réparation de bateaux. Le défendeur, Dumas, est le directeur général de BMI, ce qui lui permettait d’acheter des pièces et de payer des fournisseurs directement au nom de BMI, à même les fonds de BMI.

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