Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 13, 10:23 AM
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Pourquoi le fichier de traitement des antécédents judiciaires suscite toujours des critiques ...

Pourquoi le fichier de traitement des antécédents judiciaires suscite toujours des critiques ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La CNIL vient de faire un rappel à l’ordre et une injonction à se mettre en conformité, adressés aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, au sujet du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Une décision guère étonnante, les problèmes autour de ce fichier étant un vieux serpent de mer.

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