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January 8, 8:18 AM
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Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original ...

Testament : le légataire ne peut user d’une copie s’il ne prouve que le notaire a perdu l’original ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

À défaut de preuve que l’étude notariale a bien été dépositaire de l’original du testament et que ce dernier a été perdu par suite d’un cas fortuit, la légataire universelle ne peut pas se prévaloir d’une copie pour revendiquer sa qualité et obtenir son envoi en possession.

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