Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
405.3K views | +7 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
July 1, 7:00 AM
Scoop.it!

Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables ...

Les requêtes parvenues au tribunal administratif hors délai ne sont plus nécessairement irrecevables ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant foi.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle