La décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, qui est sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l’égard de la victime, n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action exercée par la victime. Ceci permet d’éclairer à nouveau le fait que les prescriptions en droit du travail mériteraient d’être alignées sur le droit commun.
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Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique July 4, 5:54 AM
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