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May 11, 2023 1:50 PM
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L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie ...

L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Si l’assurance-vie échappe à la succession, elle ne se dérobe évidemment pas du contentieux successoral. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 13 avril 2023 en donne un exemple dans l’hypothèse de l’action en responsabilité, exercée par un héritier ayant subi un redressement fiscal, tant contre le notaire que contre l’assureur.

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