Par une décision rendue le 14 décembre, la Cour de Cassation apporte une précision sur les circonstances requises pour que la condition suspensive relative au prêt soit satisfaite dans le cadre d'une transaction immobilière. A défaut, l'acheteur peut se désengager sans pénalité et récupérer, de fait, la commission d'immobilisation versée au notaire.
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Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique January 12, 2023 6:42 AM
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