Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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January 12, 2023 6:42 AM
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Immobilier : cette nouvelle condition qui permet à l'acheteur de se rétracter sans pénalité ...

Immobilier : cette nouvelle condition qui permet à l'acheteur de se rétracter sans pénalité ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Par une décision rendue le 14 décembre, la Cour de Cassation apporte une précision sur les circonstances requises pour que la condition suspensive relative au prêt soit satisfaite dans le cadre d'une transaction immobilière. A défaut, l'acheteur peut se désengager sans pénalité et récupérer, de fait, la commission d'immobilisation versée au notaire.

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