Un notaire n’a pas à vérifier la situation de ses clients dans Google.
Un notaire peut-il être tenu pour responsable de ne pas avoir fait une simple vérification sur internet afin de s’assurer qu’une personne a bien la capacité juridique de vendre un bien immobilier ? La Cour de cassation vient de trancher ce point.
Analyse de Cour de cassation, 1re chambre civile du 28 novembre 2018, n° 17-31144
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Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique February 20, 2019 11:17 AM
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