Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 22, 6:35 AM
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Exclusions de garantie : la nullité retrouve sa mesure ...

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Une exclusion non formelle n’entraîne plus, à elle seule, la nullité des autres exclusions réunies dans la même clause. Par un revirement explicite du 17 septembre 2026, la Cour de cassation recentre la sanction sur l’irrégularité constatée, sauf si celle-ci affecte la compréhension de l’ensemble. La prévisibilité du contrat y gagne, sans que l’exigence de clarté soit abandonnée.

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