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October 22, 6:29 AM
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Arrêt maladie : une activité rémunérée est-elle une fraude ?

Arrêt maladie : une activité rémunérée est-elle une fraude ? | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

la fraude suppose une volonté de dissimulation de l'assuré destinée à obtenir des prestations indues.
Le seul exercice d'une activité rémunérée pendant un arrêt de travail, même sans autorisation médicale, ne permet donc pas de caractériser une telle intention.
Cette décision distingue ainsi le versement indu d'indemnités journalières de l'existence d'une fraude.
Si l'assuré peut rester tenu au remboursement des sommes perçues, il ne peut être automatiquement privé de la possibilité de solliciter une remise gracieuse, laquelle doit être appréciée au regard de sa situation de précarité et des circonstances de l'affaire.

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