Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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April 8, 7:16 AM
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Fraudes fiscales et sociales : Allocations, pénalités, formations… Quelles sont les mesures du projet de loi ?

Fraudes fiscales et sociales : Allocations, pénalités, formations… Quelles sont les mesures du projet de loi ? | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, sur lequel l’Assemblée nationale vote ce mardi, prévoit diverses mesures renforçant le contrôle contre les chômeurs et les entreprises

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