Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
430.8K views | +8 today
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
March 23, 7:59 AM
Scoop.it!

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance ...

Accès au juge : une contribution de 50 € désormais exigée en première instance ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution pour l’aide juridique marque une nouvelle limite au principe de gratuité de la justice. Applicable depuis le 1er mars, elle suscite de vives réactions chez les professionnels du droit, notamment au sein du Barreau de Toulouse.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle