Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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June 12, 5:11 AM
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QPC : pour contester une interprétation jurisprudentielle, encore faut-il que cette jurisprudence existe ...

QPC : pour contester une interprétation jurisprudentielle, encore faut-il que cette jurisprudence existe ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement à la suite de son second arrêt de travail saisit la juridiction prud’homale afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour son second arrêt de travail.

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