Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
407.3K views | +52 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Today, 7:20 AM
Scoop.it!

Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve ...

Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et de faire injonction aux parties de n'utiliser ces données qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle