Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 28, 6:28 AM
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Présomption de responsabilité du garagiste ...

Présomption de responsabilité du garagiste ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.

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