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October 17, 6:58 AM
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Secret professionnel des avocats : quelle protection en droit français ?

Secret professionnel des avocats : quelle protection en droit français ? | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Par un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne a réaffirmé la confidentialité de tous les échanges entre un avocat et son client, en matière de conseil comme de défense, et jugé qu’une règlementation nationale rendant ce secret inopposable à l’administration dans de larges pans de l’activité de l’avocat est contraire au droit de l’UE. Quel impact cette décision pourrait-elle avoir ?

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