Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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October 16, 4:52 AM
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Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré ...

Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.

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