Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile ...

Les élections européennes ont eu lieu, dans l’ensemble du territoire européen, au sein des États membres, entre le 6 et le 9 juin 2024. À la diversité des scrutins et résultats correspond une diversité de conséquences. Parmi elles, la décision du président de la République, en France, de dissoudre consécutivement l’Assemblée, appelle à une réflexion sur la nature même des élections européennes.

En matière contractuelle, la faute lourde qui empêche le débiteur de se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution n’a pas à être intentionnelle ; il suffit d'un comportement dénotant son inaptitude.

Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité.

AUDIO • Profession détective, épisode 2/4 : Sur les lieux de l’enquête. Une série inédite proposée par France Culture. Écoutez LSD, la série documentaire, et découvrez nos podcasts en ligne.

Les enquêtes en open source – fondées sur la collecte d’informations disponibles sur Internet – sont de plus en plus utilisées par les médias d’information comme par la communication de propagande. Elles posent de nombreuses interrogations éthiques et méthodologiques.

Le réseau social professionnel LinkedIn s’est retrouvé au milieu d’une polémique liée à l’exploitation des données par des IA. Heureusement en Europe, le RGPD a fait barrage.

Vous rencontrez des difficultés pour vous conformer au RGPD ? Le Comité européen de la protection des données (CEPD) met à votre disposition un guide sur la protection des données pour les petites entreprises.

RED, la filiale low-cost de l’opérateur français, a été victime d’un vol d’informations sensibles de ses clients le 3 septembre dernier après un incident de sécurité. L’entreprise assure avoir renforcé sa sécurité.

Imaginez-vous tranquillement installé dans votre canapé, votre smartphone SFR à la main, quand soudain... Bam ! Vous apprenez que vos données personnelles sont peut-être en train de circuler sur le dark web. C'est le cauchemar que vivent actuellement des milliers d'abonnés SFR. L'opérateur vient d'être victime d'une cyberattaque massive. Décryptage de ce piratage qui fait trembler le monde des télécoms.

En 2022, 6 à 10 milliards d'euros de TVA n'ont pas été perçus par l'Etat. Une fraude massive difficile à enrayer et qui s'opère principalement dans l'hôtellerie et la restauration, pouvant rapporter gros aux fraudeurs.

La société est confrontée à des accusations selon lesquelles elle affaiblit la concurrence en reliant Facebook et Marketplace. Cela soulève-t-il des questions sur l'équité de la concurrence dans le monde numérique ?

L'adoption de cette réforme visant à mieux répartir les impôts des multinationales, surtout du numérique, est encore repoussée faute de consensus entre les États de l'OCDE.

Discord vient de franchir une nouvelle étape dans la sécurisation des échanges en ligne avec le lancement de son protocole DAVE, chiffrement de bout en bout qui rend les appels audio et vidéo sur la plateforme pratiquement inviolables.

Avec l’arrivée d’iOS 18, Apple a fait un grand pas vers l’interopérabilité en implémentant la prise en charge du standard RCS au sein de son app Messages.

Dans le cadre d’une indivision successorale, la conclusion d’un bail d’habitation nécessite l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. À défaut, le bail d’habitation signé n’est pas nul mais inopposable à celui qui ne l’a pas signé.

Le 22 août 2024, l’autorité de protection des données personnelles néerlandaise (AP) a reconnu la société américaine Uber Technologies Inc. et la société néerlandaise Uber B.V. coupables d’avoir transféré des données de chauffeurs exerçant en France hors de l’Union Européenne (UE) vers son siège, situé aux Etats-Unis, sans garanties suffisantes, entre le 6 août 2021 et le 21 novembre 2023. L’enquête a été ouverte aux Pays-Bas, lieu du siège de l’une des sociétés Uber, à la suite d’une plainte en France de 172 chauffeurs, et a été menée en collaboration avec l’autorité de protection française (CNIL). Uber a été condamné à payer une amende 290 millions d’euros.

D'après Guillaume Charon, directeur de Marché Secteur Public & Smart City chez Genetec, les cadres réglementaires français et européen sont assez solides pour protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens.

Une cyberattaque massive a récemment ciblé plusieurs enseignes du groupe Mulliez, compromettant les données personnelles de millions de clients.

Un "geek de l'informatique" de 32 ans a été arrêté en Australie, soupçonné d'avoir créé une messagerie cryptée utilisée par des criminels partout dans le monde pour gérer trafics de drogue, blanchiment d'argent et assassinats, grâce à une coopération policière dans neuf pays, ont annoncé mercredi les forces de l'ordre australiennes. Au total, 51 personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette vaste enquête, a précisé Eurojust.

La rénovation énergétique de 20 millions de logements en France est une priorité. La multiplication des aides pour accompagner les propriétaires attire les fraudeurs, mais des méthodes existent pour déjouer leurs pièges.

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 a créé deux nouvelles autorisations, sur le modèle des agréments dirigeant et des cartes professionnelles permettant l’exercice d’activités privées de sécurité : un agrément de dirigeant d’entreprise prestataire de formation et une carte professionnelle de formateur.
La détention de ces nouveaux titres sera obligatoire à compter du 1er mars 2025.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches thématiques consacrées à la réforme de l’activité de formation aux activités privées de sécurité :
http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/La-reforme-de-la-formation-aux-activites-privees-de-securite

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les importations d’engrais russes en France et dans toute l’Europe ont explosé. Une menace pour la souveraineté alimentaire du continent.

La Cour de cassation réaffirme que le secret professionnel du notaire ne peut être levé que par une autorisation du président du tribunal judiciaire statuant sur requête au sens de l’article 1436 du code de procédure civile. Le notaire peut ainsi être contraint de délivrer des expéditions ou donner connaissance des actes qu’il a établis en cas de refus, de silence ou aux personnes non mentionnées par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. Cependant, cette procédure d’autorisation est soumise à l’exigence intangible du contradictoire.

Le procès-verbal de description des lieux saisis établi par le commissaire de justice, conformément à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, a vocation à inclure les éléments relatifs à la situation juridique du bien.

Discord, la populaire plateforme de communication en ligne, a annoncé mardi l’introduction du chiffrement de bout en bout (E2EE) pour les appels audio et vidéo. Cette mise à jour garantit que même Discord ne pourra pas accéder au contenu des conversations de ses utilisateurs.