Le procès-verbal de description des lieux saisis établi par le commissaire de justice, conformément à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, a vocation à inclure les éléments relatifs à la situation juridique du bien.
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onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique September 18, 1:17 PM
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