Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
404.8K views | +1 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
June 14, 5:52 AM
Scoop.it!

FLASH : Le CSM prononce sa première sanction sur saisine directe par un justiciable ...

FLASH : Le CSM prononce sa première sanction sur saisine directe par un justiciable ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Par décision rendue ce mardi 13 juin, le Conseil supérieur de la magistrature vient d’infliger un blâme avec inscription au dossier à un magistrat en raison de son comportement lorsqu’il était juge d’instruction entre 2019 et 2022. C’est la première fois qu’une saisine directe débouche sur une sanction, depuis sa création en 2008.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle