La cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts mardi 18 juin sur le devoir de vigilance concernant les sociétés TOTALENERGIES SE (ex Total SA), EDF SA et SAS Vigie groupe (ex SAS Suez Groupe). Ces affaires posaient, en appel de trois ordonnances du juge de la mise en état, plusieurs questions importantes de procédure.
Scooped by
Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique June 19, 5:33 AM
|