Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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June 19, 5:33 AM
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Devoir de vigilance : Les précisions très attendues de la cour d'appel de Paris ...

Devoir de vigilance : Les précisions très attendues de la cour d'appel de Paris ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts mardi 18 juin sur le devoir de vigilance concernant les sociétés TOTALENERGIES SE (ex Total SA), EDF SA et SAS Vigie groupe (ex SAS Suez Groupe). Ces affaires posaient, en appel de trois ordonnances du juge de la mise en état, plusieurs questions importantes de procédure.

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