Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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February 18, 7:44 AM
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L’enquête interne n’est pas nécessaire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement ...

L’enquête interne n’est pas nécessaire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. La faute grave du salarié mis en cause peut être établie par d’autres éléments.

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