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February 17, 6:36 AM
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Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position ...

Vie privée du salarié et conflit d’intérêts : la Cour de cassation affine sa position ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation vient de rappeler qu’un employeur ne peut présumer un conflit d’intérêts sur la seule base d’un lien matrimonial avec une personne en litige avec l’entreprise. En l’absence d’impact avéré sur l’exercice des fonctions, la vie privée du salarié demeure protégée et ne saurait justifier un licenciement.

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