Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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February 16, 6:53 AM
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Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail ...

Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Un arrêt récent a été largement commenté comme s’il consacrait un “droit au pillage” des messageries professionnelles au moment du départ d’un salarié. C’est faux. La Cour de cassation rappelle l’existence d’un droit d’accès fondé sur le RGPD, mais il y a des limites : protection des droits d’autrui, refus des demandes abusives et exigence…

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