Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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February 10, 7:03 AM
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Renversement de la charge de la preuve et gestion du risque pénal ...

Renversement de la charge de la preuve et gestion du risque pénal ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Dans plusieurs branches du droit, la présomption d’innocence tend à s’effacer au profit de la présomption de culpabilité, laissant reposer la charge de la preuve sur l’accusé. Les entreprises sont les premières concernées. Afin de se prémunir face à ce risque pénal croissant, ces dernières ont tout intérêt à se doter d’un dispositif interne d’intelligence économique, capable d’anticiper, d’identifier et d’analyser les menaces juridiques.  

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