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January 27, 11:50 AM
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Fraude sociale : non, le concubin d'un allocataire ne peut pas être sanctionné tranche la Cour de cassation ...

Fraude sociale : non, le concubin d'un allocataire ne peut pas être sanctionné tranche la Cour de cassation ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut-elle sanctionner le concubin d'un allocataire en cas de fraude sociale ? La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt datant du 25 septembre 2025.

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