Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
428.7K views | +3 today
Follow
 
Scooped by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle
onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
January 7, 8:36 AM
Scoop.it!

Intimité de la vie privée du salarié : l’employeur ne peut se prévaloir de ses échanges avec le médecin traitant ...

L’intimité de la vie privée, consacrée par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, est érigée au rang des libertés fondamentales. Sur ce fondement, il est en principe fait interdiction à l’employeur, sous peine de nullité, de prendre toute mesure attentatoire à la vie privée de son salarié.

No comment yet.
Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
Revue de presse (web) francophone des news du renseignement, investigation, nouvelles technologies, droit, sécurité ...
Curated by Intelligence Economique, Investigations Numériques et Veille Informationnelle