Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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December 19, 2025 6:33 AM
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Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire ...

Le gouvernement enclenche la réforme de la procédure de partage judiciaire ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.

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