Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.
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onto Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique December 19, 2025 6:33 AM
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