Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique
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November 12, 7:05 AM
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Les 14 propositions des notaires pour réformer le droit de la famille ...

Les 14 propositions des notaires pour réformer le droit de la famille ... | Renseignements Stratégiques, Investigations & Intelligence Economique | Scoop.it

Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés, etc. Le 121e Congrès des notaires qui s’est tenu en septembre dernier a consacré ses travaux à la famille et aux nouvelles tribus. À cette occasion, 14 propositions de réforme ont été adoptées par les notaires et transmises à la Chancellerie.

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