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Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afféren 
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risque
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Localtis : Le projet d'arrêté permettant d'adapter les horaires d'éclairage des vitrines des magasins et des bureaux à la réalité de leur activité est soumis à consultation publique jusqu'au 20 novembre prochain.
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Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximit
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Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de productio
Enviroscop's insight:
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Enviroscop's insight:
Si la zone d’implantation des panneaux photovoltaïque est couverte à plus de 30% de sa surface par des panneaux photovoltaïques, l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible pour les aides Pac.
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Localtis : Les mesures réglementaires - un décret et deux arrêtés publiés ce 13 juin - de soutien au biogaz devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l'inflation qu'ils constatent sur les matières premières et l'énergie qu'ils utilisent.
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![[Veille] éolien : consultation publique sur le projet d'arrêté relatif aux radars compensatoires et aux garanties financières | SCOP Veille | Scoop.it](https://img.scoop.it/J0BQf3tPIDYjRlQcA8efZzl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à l'article 4-1 visant à introduire les dispositions permettant la mise en place d'un radar compensatoire, permettant de compenser la gêne résultant d'une installation pour le fonctionnement des radars de Météo France ; 2) modification, à l'annexe I, de la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.
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Localtis : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié, ce 3 mai, un arrêté relatif aux dossiers de demande d'autorisation d’urbanisme. Deux évolutions sont à relever. Le texte supprime tout d’abord de la demande les éléments nécessaires au calcul des impositions…
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Les deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sont publiés. Ils concernent à la fois les risques chroniques et accidentels.
Enviroscop's insight:
Arrêté d'homogénéisation au niveau national des prescriptions pour les ICPE autorisation
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Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714412 1 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714543 1 Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714651
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3 Arrêtés sur la métha
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Localtis : Les consultations pour fixer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme se poursuivent. Après un projet de décret pris en application de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art. 54) mis en consultation fin décembre (voir notre article…
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Projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
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Localtis : Un nouveau projet d'arrêté modificatif du dispositif "Éco énergie tertiaire", mis en consultation jusqu’au 21 novembre, décrit les valeurs seuils à atteindre en 2030 et les outils méthodologiques retenus pour toute une série d’activités, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, et des sports et stationnement. Via FNCAUE
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Localtis : Des seuils de "surcoût" fixés par un projet d’arrêté, soumis à consultation jusqu’au 23 octobre, permettront entre autres d’exonérer certains parcs de stationnement de l’obligation d’intégrer des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées.
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L'intelligence juridique pour comprendre le contexte historique, jurisprudentiel et doctrinal de l'Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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arrêté modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE, concerne les rubriques 2430 et 3410 (a priori, on n'est pas concerné)
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Le 14 juillet, un arrêté daté du 4 juillet a été publié au Journal officiel et ravit, à son tour, les développeurs d'installations d'énergie solaire photovoltaïque sur toiture. Il vient en effet modifier l'arrêté du 6 octobre 2021 qui, le premier
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Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
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Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, annonce la publication d’un arrêté revalorisant le tarif d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz et permettant une meilleure indexation sur les variations des prix de l’énergie. La revalorisation atteint environ 12% par rapport à l’arrêté en vigueur et précise que le tarif sera désormais indexé deux fois par an, contre une seule fois précédemment.
Enviroscop's insight:
Revalorisation des tarifs biométhane avec la publication de 3 arrêtés
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Localtis : La loi Climat et Résilience renforce, à compter du 1er juillet 2023, l’obligation d'intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments. Les textes d’application - un décret et deux arrêtés - sont en consultation jusqu’au 13 juin.
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Initialement limitée au mois de janvier, la consultation datait du mois de décembre dernier, mais l'arrêté relatif au débridage des éoliennes bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération vient seulement d'être publié au Journal officiel d
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Arrêté relatif au débridage des éoliennes bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération
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Localtis : Le Premier ministre a présidé ce 23 juillet, à Vesoul, le sixième comité interministériel de la transformation publique (CITP). Un grand raout, au cours duquel le gouvernement a confirmé sa volonté de renforcer la présence de l'État dans les territoires. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création de postes supplémentaires dans les administrations départementales de l'État et de nouvelles latitudes données aux préfets dans la gestion des services déconcentrés. Ceux-ci disposeront "dans les tout prochains jours" de feuilles de routes interministérielles, à partir desquelles ils seront évalués.
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