Your new post is loading...
L'arrêté précisant les coûts de l'interception de données en France vient de paraître. Il en coûtera 4,59 € pour identifier un abonné à partir de son numéro et 15,70 € pour connaître le visiteur d'une adresse Web.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
Très attendu des opérateurs de télécommunications, l'arrêté du 21 août 2013 "pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques" vient de paraître au Journal Officiel. Plus prosaïquement, cet arrêté fixe le montant que devront verser les autorités françaises aux opérateurs pour pouvoir obtenir des informations sur leurs abonnés.