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L’ouverture d’un site internet professionnel engendre de nombreuses obligations. La Cnil et le gouvernement sont particulièrement attentifs au respect de ces obligations afin d’éviter toutes dérives. Dynamique, vous rappelle les obligations qui sont transmises par la Cnil afin que dès l’ouverture de votre site professionnel vous soyez en conformité avec la loi.
Comme tout vendeur, l'e-commerçant doit, en application de l'article L 211-4 du code de la consommation, livrer un bien conforme au contrat. Il répond :
- des défauts de conformité existant lors de la délivrance,
- des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie légale de conformité est valable pour des défauts apparus dans les 6 mois à compter de la délivrance du bien.
Les consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits disposent, quant à eux, d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour intenter une action en garantie de conformité.