Cybersécurité - Innovations digitales et numériques

Tous les traitements de données à caractère personnel dont le responsable dispose d'un établissement sur le territoire français ou qui recourt à des moyens de traitement situés sur ce territoire peuvent être soumis à des contrôles par la Cnil. Cette démarche peut, par exemple, faire suite à une plainte d'un tiers ou encore à une demande d'autorisation de traitement.