Cybersécurité - Innovations digitales et numériques
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Apple publie un guide pour les procédures judiciaires qui établit une liste de données pouvant être fournies légalement aux autorités américaines

Apple publie un guide pour les procédures judiciaires qui établit une liste de données pouvant être fournies légalement aux autorités américaines | Cybersécurité - Innovations digitales et numériques | Scoop.it

Apple renforce sa volonté de transparence concernant les requêtes des autorités judiciaires et policières souhaitant consulter les données privées de ses utilisateurs. L’entreprise a mis à la disposition du public un guide des procédures judiciaires que devrait suivre les forces de l’ordre lorsqu’elles réclament à Apple des informations sur ses utilisateurs.

Stéphane NEREAU's insight:

Parmi les informations qu’Apple recueille et est susceptible de fournir aux agences gouvernementales des Etats-Unis suivant après assignation ou présentation d’un mandat figurent :

  • des informations basiques d’enregistrement (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone) ;
  • les fichiers logs de données de messagerie stockées 60 jours durant dans le service iCloud (inclus l’historique des échanges entrants et sortants, la date, l’heure et les adresses électroniques de l’expéditeur et des destinataires) ;
  • d’autres contenus iCloud, dont les photos, les contacts, le calendrier, les favoris ou encore les sauvegardes, tant que le client n’a pas supprimé ce contenu de son compte (qui ne serait de facto plus conservé sur les serveurs d’Apple);
  • des données personnelles issues de l’application de localisation Find My iPhone. Apple précise cependant qu’il ne peut pas activer cette fonctionnalité sur demande des forces de l’ordre ; elle doit avoir été activée par le client lui-même pour ce dispositif en particulier que les agences souhaiteraient tracer;
  • des contenus spécifiques achetés ou téléchargés depuis la vitrine en ligne d’Apple en plus du nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse IP ou endroit où l’achat a été effectué ;
  • Apple peut extraire certaines catégories de données actives sur des dispositifs verrouillés par un code après réception d’un mandat de perquisition valide. Toutefois, le processus d'extraction des données est « uniquement réalisé au siège social d’Apple, à Cupertino, Californie » et sur des terminaux en bon état de fonctionnement, précise la multinationale américaine. Le groupe recommande aux représentants des autorités fédérales d’assister à l’extraction. Il précise également que le processus est réalisable à partir d’iOS 4 et les données qu’il peut fournir aux forces de l’ordre sont les SMS, photos, vidéos, liste de contacts, enregistrements audio et historique d’appel. En revanche, Apple ne pourra rien pour les demandes concernant les courriels, les rendez-vous notés sur le calendrier, ou tout ce qui touche aux applications tierces.
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Comment répondre aux demandes d’information transfrontalières dans le cadre de procédures judiciaires

Comment répondre aux demandes d’information transfrontalières dans le cadre de procédures judiciaires | Cybersécurité - Innovations digitales et numériques | Scoop.it

Quels sont les problèmes pratiques et juridiques posés par les demandes d'information émanant des tribunaux et des autorités de contrôle tant nationaux qu’étrangers ? Les entreprises doivent mettre en place une stratégie multidimensionnelle pour garantir une collecte et un examen des données rapide et peu coûteux.

Stéphane NEREAU's insight:

Si l’entreprise attend une descente matinale ou la notification d’une assignation pour réfléchir à sa stratégie de réponse, cette dernière sera inadéquate, avec pour conséquences potentielles des amendes et pénalités plus sévères et une atteinte à la réputation de l’entreprise.
La proactivité, la prise en compte des évolutions technologiques et la vigilance dans le suivi des informations de l’organisation contribueront à une réponse efficace de la part de celle-ci.

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