Cybersécurité - Innovations digitales et numériques

l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des salariés nécessite au préalable d'effectuer une déclaration auprès de la Cnil. L'employeur peut toutefois se limiter à établir un "engagement de conformité" si le dispositif mis en place est en tout point conforme à la norme simplifiée n° 51. En l'absence de déclaration à la Cnil, le responsable encourt des peines allant jusqu'à 300 000 euros d'amende et cinq ans de prison (article 226-16 à 226-24 du Code pénal). S'y ajoutent les sanctions prononcées par la Cnil (avertissement rendu public, sanction financière...). Une fiche pratique présentant les grandes règles d'utilisation de la géolocalisation des véhicules est aussi publiée sur le site internet de la Cnil : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/travail/Travail_et_donnees_personnelles.pdf