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La Cnil a été saisie le 5 décembre 2013 par le Gouvernement du projet de loi relatif à la géolocalisation (en matière judiciaire), sur le fondement de l'article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Pour la CNIL, le recours à la géolocalisation en temps réel s'apparente à une interception du contenu des communications électroniques prévues aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale, qui font notamment référence à la transcription des correspondances émises par la voie des communications et imposent d'identifier la liaison à intercepter. Dès lors, ces dispositifs doivent présenter les mêmes garanties en matière de contrôle et de protection des libertés individuelles que celles applicables aux interceptions de communications. De même, il s'en déduit, comme la CNIL l'a indiqué lors de son audition à l'Assemblée nationale, que l'autorisation du magistrat de procéder à une mesure de géolocalisation devrait être motivée objet par objet.