From www.cnil.fr - August 22, 2014 5:20 AM

A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission précise sa position : le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs.