Suite au tollé du mois dernier, le fisc concède que l'obligation de déclarer son compte PayPal comme compte à l'étranger (au Luxembourg) ne s'impose pas tant que les encaissements annuels n'excèdent pas 10000 euros.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Cybersécurité - Innovations digitales et numériques
38.5K views |
+0 today
Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur les innovations digitales et numériques, en passant par la cybersécurité ou confiance numérique, l'informatique en nuage, les mégadonnées ainsi que le management des services et de projet
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Suite sans doute à l'émoi provoqué par cette affaire via les informations diffusées sur les sites d'information internet dont le nôtre, Bercy vient cette semaine de préciser les règles à respecter. L'administration fiscale vient de modifier l'article 1649 du Code Général de Impôts. L'obligation de déclaration ne s'applique pas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.