Cybersécurité - Innovations digitales et numériques

Les contrôles en ligne permettent à la CNIL de vérifier plus spécifiquement certains aspects de la loi " Informatique et Libertés " tels que :

• la pertinence des données collectées (article 6 de la loi " informatique et libertés ") ;
• les mentions d'information à destination du public (article 32) ;
• la sécurité des données collectées et traitées (article 34) ;
• la réalité des formalités indiquées (articles 22 et suivants).

En particulier, ces contrôles en ligne permettront de vérifier la conformité des pratiques des acteurs du web à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. Ainsi, la CNIL vérifiera :

• le nombre et la nature des cookies déposés sur le poste informatique de l'internaute ;
• les modalités d'information à destination de public en matière de cookies ;
• la qualité et la pertinence de l'information ;
• les modalités de recueil du consentement de l'internaute.