Cybersécurité - Innovations digitales et numériques

> La procédure de l’action de groupe prévue en 2016 restera applicable :

• Mise en demeure obligatoire du défendeur (société responsable du traitement informatique litigieux ou sous-traitant informatique)


• Délai de 4 mois avant l’introduction de l’action de groupe


• Seules les organisations agréées en matière de données personnelles sont habilitées à introduire l’action de groupe, (l’article 43 ter – IV de la Loi Informatique et Libertés).


• Information systématique de la CNIL qui peut présenter des observations.