Cybersécurité - Innovations digitales et numériques

L'association rappelle que ce texte « permet d'accéder aux données de connexion et aux contenus dans des conditions déclarées inconstitutionnelles en 2011, pour la loi Loppsi 2 ». Elle cite l'absence de recours à un juge et de limite de conservation des données enregistrés, dans l'article incriminé de la loi de programmation militaire.Sur la base de cet argumentaire, le think tank suggère, dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, « de remettre le juge au coeur de l'espace Internet et d'octroyer au Parlement un droit de regard sur ces activités de surveillance et de conservation des données par l'administration ».