Cybersécurité - Innovations digitales et numériques

L'article 13 de cette loi permet aux services de renseignement des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'économie et du ministère en charge du budget, d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs.

L'Asic indique que le régime dérogatoire est « étendu au-delà des cas de terrorisme, [...] à la recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».