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En application de l’article L4622-9 du Code du travail, issu de la loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 précise le contenu de l’offre socle que doivent proposer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à leurs entreprises adhérentes, sur l’ensemble du territoire. 
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Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socl
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OFFRE DE SERVICES aux ENTREPRISES, SOCLE, COMPLEMENTAIRE, SPECIFIQUE, MOYENS lien avec le décret du 25 avril 2022 des Services de Santé au Travail Inter-entreprise https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653570
Christine Berthilier's insight:
Le nouveau décret de 2022 oblige les Services de Santé au travail inter-entreprise à une offre socle et si besoin une offre de service complémentaire.
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La loi du 2 août 2021 a pour objectif de renforcement de la prévention au sein des entreprises. Pour ce faire, l’organisation et les actions desLire l
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Très demandée, la brochure offre socle regroupant les 19 fiches émises depuis la réforme sur les différents services de l'offre socle est maintenant
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OFFRE DE SERVICES aux ENTREPRISES, SOCLE, COMPLEMENTAIRE, SPECIFIQUE, MOYENS lien avec le décret du 25 avril 2022 des Services de Santé au Travail Inter-entreprise https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653570
Christine Berthilier's curator insight,
October 1, 2023 8:43 AM
Le nouveau décret de 2022 oblige les Services de Santé au travail inter-entreprise à une offre socle et si besoin une offre de service complémentaire. |
