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Intervention télévisée de Maître Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, Avocat en droit du travail, sur TV8 Moselle, le 28/11/2014, sur le thème de l'inaptitude au tra... 
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La mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de la procédure protectrice applicable aux salariés déclarés inaptes. Une solution identique doit désormais être retenue s’agissant des salariés reconnus invalides par la Sécurité Sociale.
Christine Berthilier's insight:
En effet, dans le cadre d’un arrêt rendu le 5 décembre 2012, la Cour de cassation a précisé que« dès lors qu’il a connaissance du classement en invalidité deuxième catégorie d’un salarié au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise et de lui proposer une offre de reclassement tenant compte des préconisations émises par le médecin du travail à l’issue de cette visite » (Cass. Soc, 5 décembre 2012, n° 10-24.204).
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Tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d’invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
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