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En entreprise, il arrive qu'un salarié soit déclaré inapte. A cette occasion, il vous est tenu soit de le reclasser, soit de le licencier pour inaptitude. Néanmoins, les chefs d'entreprises font souvent des erreurs pouvant les mener aux prud'hommes. Ces contestations ont des incidences sur le fonctionnement de l'entreprise mais aussi des conséquences financières pour vous, employeurs. C'est pourquoi nous allons vous présenter les 6 erreurs à ne surtout pas commettre pour être en conformité.
Sommaire
- Ne pas organiser la visite de reprise
- Prononcer un licenciement en vertu d'un avis d'inaptitude du médecin traitant
- Ne pas reprendre le versement du salaire dans le mois suivant l'avis d'inaptitude
- Ne pas chercher à reclasser le salarié inapte
- Ne pas recueillir l'avis des délégués du personnel en cas de reclassement et oublier de justifier l'impossibilité de reclassement
- Oublier la procédure spécifique aux salariés protégés
Via Pym
